Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change pour votre entreprise

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est entrée dans une nouvelle phase en France. Toutes les entreprises concernées doivent désormais être capables de recevoir des factures électroniques, tandis que les ETI et les grandes entreprises doivent également les émettre sous ce format. Pour les PME et les micro-entreprises, l’obligation d’émission entrera en vigueur le 1er septembre 2027. Cette réforme ne concerne pas seulement la facture elle-même : elle modifie aussi sa transmission, les logiciels utilisés et l’organisation interne de l’entreprise. Anticiper ces changements permet de préparer progressivement ses outils et d’éviter les adaptations dans l’urgence.

1. Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique ne consiste pas simplement à créer une facture sur ordinateur.

Dans le cadre de la réforme, les factures concernées doivent contenir des données structurées permettant leur traitement informatique et être échangées par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration fiscale.

Une entreprise peut continuer à utiliser son logiciel de facturation habituel si celui-ci est capable de se connecter à une plateforme agréée.

La réforme comprend également le e-reporting, c’est-à-dire la transmission à l’administration de certaines données de transactions et de paiement.

Elle concerne donc plusieurs éléments :

• la création des factures ;
• les informations qu’elles contiennent ;
• le logiciel utilisé ;
• leur transmission ;
• leur réception ;
• les échanges avec les outils de gestion et de comptabilité.

La facturation électronique représente donc une évolution du processus complet de facturation.

2. Réception, émission et e-reporting : quelles obligations ?

La réforme prévoit plusieurs obligations qui varient selon le type d’opération réalisée par l’entreprise.

La réception des factures électroniques

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être capables de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs lorsque ceux-ci sont soumis à l’obligation d’émission.

Pour cela, l’entreprise doit disposer d’une plateforme agréée, qui joue le rôle d’intermédiaire dans la réception et la transmission des factures.

L’émission des factures électroniques

L’émission concerne notamment les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française.

Lorsque l’entreprise est soumise à cette obligation, elle doit émettre ses factures sous un format électronique adapté et les transmettre par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

L’échéance dépend de la taille de l’entreprise : les grandes entreprises et ETI sont concernées depuis septembre 2026, tandis que les PME et micro-entreprises le seront à partir de septembre 2027.

Le e-reporting des transactions

Certaines opérations ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises.

C’est notamment le cas de certaines ventes :

• réalisées auprès de particuliers ;
• réalisées avec des entreprises ou opérateurs situés à l’étranger.

Dans ces situations, certaines informations relatives aux transactions doivent être transmises à l’administration fiscale.

Le e-reporting des paiements

Certaines entreprises doivent également transmettre des données relatives aux encaissements.

Cette obligation concerne notamment certaines opérations pour lesquelles la TVA devient exigible au moment du paiement, comme certaines prestations de services.

Quel est le rôle d’une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale.

Elle peut notamment :

• transmettre les factures du fournisseur vers le client ;
• recevoir les factures électroniques ;
• transmettre certaines données des factures à l’administration ;
• transmettre les données concernées par le e-reporting.

Une simple solution de facturation qui n’est pas elle-même agréée ne peut donc pas assurer seule l’ensemble de ces échanges réglementaires.

3. Quelles obligations en 2026 et 2027 ?

Les obligations ne s’appliquent pas au même moment selon la taille de l’entreprise. Voici les principales échéances à retenir pour 2026 et 2027.

Pour les TPE, PME et micro-entreprises, la réception des factures électroniques est donc déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026. L’émission et les obligations de transmission correspondantes entreront en vigueur le 1er septembre 2027.

4. Quels risques en cas de non-conformité ?

Le non-respect des obligations liées à la facturation électronique peut entraîner des sanctions financières.

Non-émission d’une facture électronique

Lorsqu’une facture qui devait être émise sous forme électronique ne l’a pas été, l’entreprise peut être sanctionnée à hauteur de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.

Absence de plateforme agréée pour la réception

Lorsqu’une entreprise ne respecte pas son obligation de disposer d’une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques, l’administration peut d’abord la mettre en demeure de régulariser sa situation.

Si le manquement persiste après trois mois, une amende de 500 € peut être appliquée. Une nouvelle période de non-conformité peut ensuite entraîner une amende de 1 000 €.

Non-transmission des données de e-reporting

Le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement peut entraîner une amende de 500 € par transmission manquante, avec un plafond de 15 000 € par année civile.

Une tolérance existe toutefois pour une première infraction lorsqu’elle est corrigée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration, sous les conditions prévues par les textes.

Au-delà des sanctions financières, une mauvaise préparation peut aussi entraîner des difficultés opérationnelles :

• factures rejetées ;
• retards de traitement ;
• erreurs de transmission ;
• ressaisies manuelles ;
• problèmes dans les échanges avec la comptabilité ou l’expert-comptable.

L’enjeu est donc autant réglementaire qu’organisationnel.

5. Quels outils de votre entreprise sont concernés ?

La réforme ne signifie pas nécessairement qu’il faut remplacer l’ensemble de vos outils.

Avant toute modification, il est important de comprendre comment fonctionne actuellement votre processus de facturation.

L’administration précise qu’un logiciel de facturation, un ERP ou un outil métier peut continuer à être utilisé dès lors qu’il est capable de fonctionner avec une plateforme agréée.

L’objectif est donc d’identifier ce qui peut être conservé, ce qui doit être adapté et ce qui doit éventuellement évoluer.

6. Plan d’action pour votre entreprise

Si votre entreprise n’a pas encore terminé sa préparation, quelques vérifications permettent déjà d’avancer.

1. Vérifiez vos obligations

Identifiez les échéances qui concernent votre entreprise.

2. Choisissez votre plateforme agréée

Assurez-vous de disposer d’une solution adaptée pour recevoir et transmettre vos factures électroniques.

3. Vérifiez votre logiciel de facturation

Contrôlez qu’il peut se connecter à une plateforme agréée ou qu’un module peut être ajouté.

4. Préparez vos données et vos équipes

Mettez à jour les informations clients/fournisseurs et informez les personnes concernées.

5. Testez avant l’échéance

Vérifiez que tout le processus fonctionne correctement avant septembre 2027.

7. Dolibarr et la facturation électronique

Pour les entreprises qui souhaitent disposer d’un outil pour gérer leur facturation, PDG⁠-⁠IT propose Dolibarr.

Dolibarr permet notamment de gérer :

• les clients ;
• les devis ;
• les factures ;
• les règlements ;
• le suivi commercial.

Cependant, Dolibarr seul ne suffit pas à assurer les échanges réglementaires prévus par la réforme.

Pour transmettre et recevoir les factures électroniques conformément au nouveau dispositif, l’entreprise doit passer par une plateforme agréée.

PDG⁠-⁠IT propose donc également l’accès au module permettant de connecter Dolibarr à une plateforme agréée.

Le fonctionnement peut être résumé simplement :

Concrètement, l’entreprise continue à créer et gérer ses devis et ses factures dans Dolibarr.

Le module assure ensuite la connexion avec la plateforme agréée utilisée pour transmettre et recevoir les factures électroniques et les données concernées.

L’entreprise dispose ainsi de deux éléments complémentaires :

Dolibarr pour gérer sa facturation et le module d’accès à la plateforme agréée pour répondre aux nouvelles obligations.

Le principe est de conserver un outil de gestion simple tout en intégrant le nouveau circuit réglementaire.

8. FAQ

Une PME doit-elle déjà émettre des factures électroniques en 2026 ?

Non. L’obligation d’émission pour les PME et les micro-entreprises débute le 1er septembre 2027.

En revanche, elles doivent être capables de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Dois-je obligatoirement changer mon logiciel de facturation ?

Pas nécessairement.

Un logiciel existant peut continuer à être utilisé s’il peut fonctionner avec le nouveau dispositif et être connecté à une plateforme agréée.

Dolibarr suffit-il pour la facturation électronique ?

Non.

Dolibarr permet de créer et gérer les factures, mais les échanges réglementaires doivent passer par une plateforme agréée.

C’est pourquoi PDG⁠-⁠IT propose également l’accès au module permettant de connecter Dolibarr à cette plateforme.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale qui assure notamment la transmission et la réception des factures électroniques ainsi que la transmission de certaines données à l’administration.

9. Anticiper l’échéance de 2027

La facturation électronique modifie progressivement la manière dont les entreprises créent, transmettent et traitent leurs factures.

Pour les PME et les micro-entreprises, l’enjeu consiste désormais à préparer l’échéance du 1er septembre 2027 : vérifier les logiciels utilisés, organiser la connexion à une plateforme agréée et s’assurer que le processus fonctionne correctement avant l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission.

Vous souhaitez préparer votre entreprise à la facturation électronique ?

PDG⁠-⁠IT propose Dolibarr pour la gestion de votre facturation ainsi que l’accès au module permettant de le connecter à une plateforme agréée, afin de disposer d’un environnement adapté aux nouvelles obligations.